Pour être conforme au RGPD, le traitement de données doit obéir aux principes suivants:. Le traitement doit être licite: il doit être fondé sur l''une des 6 bases légales fixées par le RGPD notamment le consentement de la personne concernée, l''exécution d''un contrat ou le respect d''une obligation légale.; Le traitement doit être transparent: la personne dont les …
Les FDS doivent fournir des informations complètes sur une substance ou un mélange utilisé(e) dans un environnement professionnel ou industriel. Elles constituent une source d''informations sur les dangers pour l''environnement et la santé humaine, d''une part, et sur les précautions de sécurité, d''autre part.
Vous vendez des denrées alimentaires ou des boissons dans l''UE? Vous devez afficher des informations essentielles sur vos produits pour permettre aux consommateurs d''acheter en connaissance de cause. La législation de l''UE et/ou la législation nationale peut imposer d''indiquer sur certains ...
fournir des informations essentielles en matière de sécurité et de traçabilité concernant les produits ou leur emballage; fournir des coordonnées pour recevoir les réclamations, les examiner et tenir un registre interne des réclamations reçues. Les fabricants peuvent désigner un mandataire pour remplir leurs obligations. Obligations principales des importateurs: veiller à ce …
Bonnes pratiques de stockage et de distribution des produits me dicaux 1. Introduction 2. Champ d ... Chaque activité en matière de stockage et de distribution des produits médicaux doit être réalisée selon les principes des bonnes pratiques de fabrication (BPF) (1) ou de la norme applicable telle que l''ISO 13485 pour les dispositifs médicaux (2); des bonnes pratiques de …
Guide sur les exigences en matière d''informations et sur l''évaluation de la sécurité chimique Partie G : Extension de la fiche de données de sécurité Mai 2008 (version 1.1) Document d''orientation pour la mise en œuvre du règlement REACH. 2 AVIS JURIDIQUE Le présent document contient des informations d''orientation relatives au règlement REACH exposant les …
Exigences de l''UE en matière d''étiquetage applicables aux entreprises qui vendent des additifs alimentaires et des produits alimentaires contenant des additifs. fr français. Available languages. Fermer le menu. bg български; cs čeština; da Dansk; de Deutsch; et Eesti; el Ελληνικά; en English; es español; fr français; hr hrvatski; it italiano; lv Latviešu; lt Lietuvių ...
Qu''entend-on par «exigences applicables aux produits»? Comment vous assurer que vos produits sont conformes aux exigences applicables? Exigences essentielles, …
Il a garanti une approche ciblée en ce qui concerne les exigences en matière d''information pour les substances existantes produites à de faibles tonnages (1 à 10 tonnes) et l''approche dite «une substance, un enregistrement» (OSOR) destinée à réduire les coûts au minimum. Le Parlement a également garanti l''obligation pour les ...
Gouvernance des produits, avantages et rémunérations, conseil indépendant, obligation de négociation, transparence, reporting des transactions, trading haute fréquence et matières premières. Retrouvez ici les principales dispositions de MIF …
Les exigences disparues de procédures documentées en matière de maîtrise des documents et des enregistrements sont remplacées par l''assurance que les créations et mises à jour des informations documentées sont maîtrisées de façon appropriée. Cf. ISO 9001- § 7.5.2. AFNOR Certification - Siège : 11, rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex – …
Le présent document décrit les informations requises en application du règlement REACH, concernant les propriétés des substances, les mesures de gestion des risques liés à …
Par ailleurs, Michael Hsu, Contrôleur de la monnaie par intérim, a demandé que soient adoptés des règlements sur les activités bancaires mettant en jeu des cryptomonnaies; il a également fait part de préoccupations à l''effet que « les fournisseurs de services bancaires synthétiques (SBP), qui exercent leurs activités hors de la portée des organismes de réglementation bancaire ...
Afin de fournir au consommateur une information plus claire, plus compréhensible et plus sincère sur les « qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets » (Q&C), l''article 13 I de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l''économie circulaire du 10 février 2020 (AGEC) prévoit d''harmoniser, d''encadrer et de préciser, sur le …
Conserver des informations documentées sur les résultats de l''inspection: Cf. paragraphe 7.5.1: 108: 9.1: Evaluer la performance de sécurité de l''information : Y compris l''efficacité du SMSI . 9.2. Audit interne . 9.2.1. Généralités . 109: 9.2.1 a 1: Conduire des audits internes à des intervalles planifiés afin de vérifier si le SMSI respecte les exigences de l''organisation: Y ...
Pourquoi investir dans un logiciel de gestion des exigences est rentable en période de ralentissement économique 5. Guide de la liste de contrôle : comment sélectionner et évaluer un outil de gestion des exigences 6. Comment calculer le retour sur investissement des investissements dans les outils de gestion des exigences 7.
Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne …
Exigences sur les produits, en fonction des types de produit; Le site Access2Markets de la Commission européenne permet de trouver des informations sur la réglementation pour importer, en choisissant un produit. Le site de la Direction générale des entreprises détaille par ailleurs les principales réglementations sur la libre circulation des marchandises en Europe, avec une …
Les produits importés en Europe et les produits circulant sur le marché de l''UE doivent satisfaire aux exigences de l''UE en matière de protection de la santé humaine et animale, de …
La liste de vérification des exigences en matière d''étiquetage est un outil conçu pour aider l''industrie à se familiariser avec les exigences en matière d''étiquetage énoncées dans la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et leurs règlements d''application.. La liste de vérification des exigences en matière d''étiquetage ne ...
Les produits de viande et volaille importés ainsi que ceux qui sont fabriqués,transformés,traités,conservés,classifiés,emballés ou étiquetés au Canada sont assujettis aux exigences particulières en matière d''étiquetage.; Les produits de viande et volaille importés ainsi que ceux qui sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés …
Elle peut également ordonner des inspections spéciales et des exigences en matière de documentation, telles que des tests standard sur les déchets dangereux, un échantillonnage régulier et une documentation appropriée des résultats des tests. Les exploitants d''installations où des déchets dangereux sont régulièrement produits ...
La déclaration UE de conformité est un document obligatoire que le fabricant ou son représentant autorisé doit signer pour attester que les produits respectent les …
La revue des exigences relatives aux produits et services. En matière de revue des exigences relatives aux produits et services : (article 8.2.3), des informations documentées doivent, le cas échéant, être conservées sur les résultats de la revue d''une part, sur toute nouvelle exigence relative aux produits et services.
4.1. Dispositions générales. 4.1.1. L''autorité compétente, ou un organisme agréé ou reconnu par elle, devrait établir des prescriptions en vue du marquage et de l''étiquetage des produits chimiques de manière à permettre aux personnes qui manipulent ou utilisent des produits chimiques de les reconnaître et de faire la distinction entre eux à la réception et lors de leur ...
Ces points ont en partie été évoqués dans les sections 9.2 à 9.3, on peut ici aussi recourir aux exigences de l'' EN 60601-1. Des normes produits peuvent compléter les exigences (ex: EN ISO 10535 pour les lèves-personne, qui introduit notamment des exigences en matière de stabilité).
Comme mentionné précédemment, de nombreux outils de création de rapports sur les exigences sont disponibles. Certains modèles courants incluent les modèles de collecte des exigences, la matrice de traçabilité des exigences et les outils de gestion des exigences. Ces outils peuvent aider à améliorer la clarté, la communication et le ...
Le « Paquet hygiène » est un ensemble de règlements européens directement applicables dans tous les États membres. Il s''applique à l''ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu''à la distribution au consommateur final, en passant par l''industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, et le transport.
Le présent document décrit les exigences en matière d''information découlant du règlement REACH concernant les propriétés des substances, l''exposition, l''utilisation et les mesures de …
Les informations documentées sont considérées comme des outils au service de la maîtrise du système de management et de ses processus afin d''en assurer l''efficacité. Ceci se traduit par …
Notice relative à la transposition de la directive européenne sur la publication d''informations en matière de durabilité par les entreprises (dite « CSRD ») Cette notice constitue un outil d''information. Les versions faisant foi des textes concernés sont celles qui ont été publiées au Journal officiel et sont disponibles sur
Règles concernant la sécurité, l''étiquetage, l''emballage et la commercialisation des produits importés dans l''UE, règles concernant la normalisation technique et la conformité, règles …
En conclusion, afin que tous les produits non alimentaires sur le marché de l''UE soient sûrs, le RSGP, tout en fixant des éléments d''évaluation de la sécurité des produits et en développant un système d''échange rapide d''informations, impose de nombreuses obligations aux différents opérateurs économiques, dont la mise en œuvre de rappels efficaces.
De plus amples informations sur les intermédiaires et les exigences en matière d''information pour les intermédiaires sont fournies dans le Guide pratique: Comment évaluer si une substance est utilisée en tant qu''intermédiaire dans des conditions strictement contrôlées et comment déclarer les informations pour l''enregistrement des intermédiaires dans IUCLID.
Afin de garantir la proportionnalité des normes et d''en faciliter l''application correcte par les entreprises, la Commission a apporté à cet avis les modifications suivantes: modifications concernant l''approche de l''évaluation de l''importance, entrée en application progressive de certaines exigences, conversion de certaines exigences en points de données …
Fruits et légumes, baguette de pain, viande, pizza, boite de chocolat, etc. Savez-vous que la vente des denrées alimentaires est encadrée par des règles strictes d''étiquetage afin d''informer au mieux le consommateur sur les produits qu''il est susceptible d''acheter puis de consommer ? On fait le point sur les règles d''étiquetage qui doivent être respectées par les ...
Détermination des exigences en matière de produits et de services. Comprendre et définir les exigences relatives aux produits et services est une étape essentielle pour garantir la qualité et la satisfaction du client. La clause 9001 de la norme ISO 2015 : 5.13 fournit une approche structurée de ce processus.
En déterminant les exigences en termes de compétence, des besoins en formation, des formations et en évaluation des formations, cf. paragraphe 7.2: 57: 5.4 e 5: Souligner la participation des travailleurs non cadres: En déterminant ce qu''il est nécessaire de communiquer et comment le faire, cf. paragraphe 7.4: 58: 5.4 e 6
