La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le rôle crucial que joue la réglementation dans l''économie et la société, tout en révélant, dans l''activité normative conduite aux niveaux national et international, des lacunes qui ont coûté des vies et de l''argent. La publication Politique de la réglementation : Perspectives de l''OCDE 2021 dresse une cartographie des efforts ...
La loi EGAlim promulguée en 2018, complétée en 2021 par la loi Climat et Résilience, prévoit plusieurs dispositions qui ont pour but d''améliorer la qualité et la durabilité des repas servis dans le cadre de la restauration collective, avec des dates d''entrée en vigueur échelonnées dans le temps. Découvrez les nouveautés à partir du 1er janvier 2024.
Outils de soutien aux énergies renouvelables thermiques dans le secteur résidentiel individuel. Outils réglementaires. Pour les constructions neuves, la loi Grenelle 1 a fixé comme objectif la généralisation des bâtiments basse …
Distinguer les obligations énergétiques Textes applicables : directives européennes, loi ALUR, loi de transition énergétique pour la croissance verte, loi ELAN, loi PACTE, les décrets, loi Climat et Résilience, Loi d''accélération de la production d''énergies renouvelables Obligations énergétiques et objectifs fixés aux entreprises Règlementation environnementale et thermique ...
[1]Tous les ERP fermés ou sans activité totale pendant 10 mois consécutifs en raison de la crise sanitaire à l''exception des ERP de type P à usage de salles de danse de 1ère catégorie. Parution de deux nouveaux …
Ainsi, la politique énergétique a pour objectif de préserver « la santé humaine et l''environnement, en particulier en luttant contre l''aggravation de l''effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l''exposition des citoyens à la pollution de l''air et en garantissant la sûreté nucléaire» (art. 1er de la LTECV) ou bien encore qu''elle doit ...
La 29e Conférence des Parties sur les changements climatiques se tient à Bakou du 11 au 22 novembre 2024, sous présidence de l''Azerbaïdjan. Elle sera déterminante, notamment pour répondre à la question du soutien financier en …
Dans ce document, l''Ineris réalise un examen de la réglementation française applicable au stockage souterrain de l''hydrogène. Cette étude comporte notamment une comparaison avec les réglementations déjà …
Le 8 juillet 2020, la Commission européenne a présenté une stratégie sur l''hydrogène en vue de la neutralité climatique de l''Europe. La stratégie, publiée sous forme de communication au Parlement européen et au Conseil de l''UE (réf (2020)301 final), s''inscrit dans le cadre du pacte vert pour l''Europe (European Green Deal – voir encadré ci-dessous).
À compter du 1er janvier 2024, des évolutions interviennent dans de nombreux domaines : économie circulaire, énergie, rénovation et efficacité énergétique, logement, mobilités, etc. Ces mesures ambitionnent de …
La loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d''adaptation au droit de l''Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (article 10) ajuste le code …
Les critères de surveillance de la QAI dans les ERP révisés. Le quatrième Plan national santé environnement a tiré des leçons de la crise Covid-19, en particulier sur la qualité de l''air intérieur (QAI). En résulte notamment la révision des critères du dispositif de surveillance de l''air intérieur dans les établissements ...
L a charte des engagements réciproques du 14 février 2014 (https://bit.ly/3KMz56e) a défini les engagements respectifs de l''État, des collectivités territoriales et des associations, posant ainsi les règles du partenariat entre ces parties (cette charte peut, aujourd''hui encore, être déclinée localement). Le législateur a défini, pour la première fois, les …
Alors que la loi ENR du 10 mars 2023 a notamment pour objet d''accélérer le développement des projets de stockage d''énergie dans le système électrique, des incertitudes demeurent et constituent de réels obstacles à …
Réécriture des règles de la construction : nouvelle version du Livre Ier du code de la construction et de l''habitation Réglementation environnementale RE2020 Réglementation thermique RT2012
Chaque année, l''adoption de la loi de finances et de nouvelles décisions gouvernementales font émerger des mesures inédites qui impactent le secteur du logement, ses réglementations et la fiscalité immobilière. Voici les principaux changements réglementaires dans l''immobilier à retenir pour l''année 2023.
Dans ce rapport, la CRE a présenté sa feuille de route pour mettre en place un cadre juridique, technique et économique permettant un développement du stockage pérenne …
Le Maroc est résolument engagé dans sa transition énergétique, avec un ensemble de mesures prévues pour l''année 2024. Parmi celles-ci, l''adoption de lois et décrets, la mise en œuvre ...
Le décret permet en outre l''attribution de certificats d''économies d''énergie pour les opérations d''économies d''énergie liées à l''installation d''équipements permettant le remplacement d''une …
Faisant suite à la convention citoyenne portant sur l''urgence climatique, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat » a été publiée au JO du 24.
L''Union européenne projette d''être le premier continent à atteindre la neutralité carbone en 2050, soit l''équilibre entre les émissions et l''absorption des gaz à effet de serre (GES).Les transports sont l''une des trois principales sources de ces …
Impact sur l''énergie durable . Les avancées dans la technologie des batteries ont un impact direct sur la viabilité des sources d''énergie renouvelables. Avec de meilleures capacités de stockage, les fluctuations de la production d''énergie par des sources telles que le soleil et le vent peuvent être mieux gérées.
En attendant la loi sur le devoir de vigilance a bel et bien ouvert la voie à la judiciarisation progressive de la RSE. Car depuis le 21 octobre 2021, et après de longs débats, c''est au tribunal judiciaire qu''à été confiée la compétence de juger les manquements à cette loi – et non au tribunal de commerce -.
À titre de comparaison, la décote sur les logements énergivores avec une note E, ... Elle a pour but d''améliorer la gestion de l''énergie dans les bâtiments. BACS, qui signifie Building Automation and Control Systems, vise à …
Un tiers de la production d''énergie de ces centrales sera issue de la biomasse locale ; ... sur les vingt dernières années). La production issue de la bagasse est également assez variable d''une année sur l''autre, entre 83 et 105 ktep/an sur les 20 dernières années, en fonction des conditions météo. Le secteur Transport À La Réunion, hormis en 2020, où les conséquences du ...
Les politiques environnementales sont de plus en plus prises en étau : d''un côté, les résultats obtenus paraissent insuffisants. La France est loin d''être sur un rythme de décarbonisation énergétique compatible avec la neutralité carbone d''ici 2050 et ses émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse en 2016 (CITEPA, Rapport national d''inventaire …
Affichage du nouvel info-tri, affichage des informations sur les qualités environnementales des produits, futur affichage environnemental, due diligence… Autant de sujets sur lesquels notre Fédération est consultée au niveau national, avec l''Alliance France Cuir et CTC et au niveau international avec la CEC, afin de défendre et prendre en compte les caractéristiques de la …
Les dépenses pour la protection de l''environnement s''élèvent à environ 60 Md€ en France. 2. L''État apporte des financements croissants à la biodiversité, la gestion de l''eau …
Pour que les entreprises de la zone construisent des projets de stockage d''''énergie et de stockage de glace, elles recevront une subvention de 150 yuans par kilowatt après leur …
Par ailleurs, le Code de la santé publique prévoit que les établissements ayant une activité de fabrication ou de conditionnement doivent être déclarés auprès de l''Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (modèle de déclaration et notice sur le site de l''ANSM). La non-déclaration est passible de deux ans d''emprisonnement et 30 …
- En termes de politique énergétique, le stockage stationnaire, notamment par batteries, peut contribuer, d''une part, à l''équilibre offre-demande du système électrique (flexibilité), d''autre …
Auditer les subventions du secteur public Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles de l''audit interne Lignes directrices complémentaires Guide pratique SECTEUR PUBLIC. Auditer les subventions du secteur public 2 A propos du CRIPP Le Cadre de Référence International des Pra-tiques Professionnelles de l''audit interne® (CRIPP®) …
